Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente LGMulticréa www.youlikephotos.com
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre l'entreprise LGMulticréa (www.YOULIKEPHOTOS.com) laquelle propose des prestations photographiques et toute personne achetant et/ou s’inscrivant et/ou participant à une prestation photo ou un produit dérivé, en direct, par mail ou sur le site internet de la société.
Le Client reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous, le fait de cocher la case : « .J’ai lu et accepté les Conditions Générales de vente » sur le Site, notamment lors de l’achat d’un produit ou prestation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE PHOTOGRAPHIE ET AUTRES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE LGMulticréa Youlikephotos.com
-Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations de Photographies et autres prestations (ci-après le Contrat) de l’Entreprise LGMulticrea (ci-après le Prestataire), inscrit au registre du commerce et à la chambre des métiers de l'Ain, siégeant au LOT le mollet 01230 ARGIS FRANCE . De par sa signature ou validation par voie électronique du présent Contrat, à chaque passation de commande (signature de tout devis), le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.

ARTICLE 2 signature Commande sur devis ou facture ou bon de commande
-Toute commande doit être signée par le client ou son représentant mandaté.
-En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution, veuillez vous référer à l’article « Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard ».

ARTICLE 3 Tarifs et paiement
-Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.
-Toutes commandes de Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, donne lieu dès sa signature au versement d’un acompte de 30% à 50% du montant total de la commande ou d'un montant fixe précisé dans le devis ou bon de commande, le solde devant être réglé à la livraison ou première présentation des prestations correspondant au cahier des charges validé. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu, et/ou le présent document signé.
-Tout règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.(frais de banque de change à la charge du client)
-Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durées de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.
-Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.
-Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles » ou réduction sur la facture , et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée décidée par notre entreprise.
-Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT) ou en francs suisse CHF. TVA non applicable, art. 293B du CGI.
-Les factures doivent être exclusivement réglées par CB ,chèque bancaire, virement bancaire, espèce ou directement sur le site par CB. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

ARTICLE 4 Cahier des charges – Modifications
-Un rendez-vous de préparation sera fait avant le mariage pendant lequel on établira avec précisions le cahier des charges de la mission à exécuter.
-Le photographe doit être joint sur son téléphone portable au moins 1 semaine avant le mariage pour un changement de lieux ou d’organisation.
-Le jour du mariage, les participants doivent être mis au courant de l’organisation et des déplacements à effectuer.
-Le photographe n’est pas responsable de l’organisation et n’est pas tenu de participer au cortège et ni de servir de guide pour le trajet.
-Le planning établi avec les mariés est fait à titre indicatif et est non contractuel. Il ne pourra en aucun cas servir d'argument en cas de non respect de celui-ci.
-les mariés doivent fournir des listes photos avec des responsables (liste modèle donnée par mail) ainsi qu'une liste avec la composition de la famille proche (les mariages re-mariage ou décès doivent êtres stipulés dessus)
-Un listing des prestataires du mariage doit être rempli. -Une commande comporte soit un bon de commande ou un devis numéroté soit un contrat signé.
-Tous les suppléments non prévus dans le document initial seront facturés séparément en plus. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement sera rajouté et facturée en supplément. Cas précis pour les prestations de mariage : tout devis peut être modifié lors du rendez vous de préparation si il n'entraine pas de baisse du prix du devis.

ARTICLE 5 Forfaits horaires et facturation sur temps de présence
-Si le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant à l'heure, si l'heure non prévue est entamée (plus de 20 mn) elle sera facturée. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire sera facturé en fonction du taux horaire.

ARTICLE 6 Transmission des informations usuelles
-Par défaut, le Prestataire communique au Client toutes les informations par courrier électronique ou par papier.

ARTICLE 7 Délais – Livraison
-Le Prestataire se réserve le droit de facturer l’expédition de fournitures (envoi postal livre etc) au Client si ce dernier souhaite un envoi postal de ces fournitures.
-Les envoies par courrier engendreront des frais : 10€ pour les remerciements 10X15 ; 10x20 ou 15x15 , 30€ par livre.
-Pour éviter les frais d’expédition vous pouvez prendre rendez-vous au bureau pour récupérer les commandes.Les photographies sont livrées par transfert internet (par défaut) soit sur une clef usb (+10 € pour un envoi de clé par courrier, clé à retourner si vous avez un choix de photo à faire pour la constitution d'un livre par exemple, si pas de livre vous gardez la clé usb)
-D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties (cogé des labos ou congés de l'entreprise). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord du Prestataire.
-Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, photos, documents électroniques) et de l’acompte initial. En règle générale, il faut compté 30 à 45 jours ouvrables (5 jours ouvrables par semaine hors vacances) pour toute commande de livres photo et 15 jours pour les remerciements.Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
- les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations ;
- la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure;Pour les commandes qui sont expédiées par voie postale Laurent Gosset « youlikephotos » ne peut être tenu pour responsable des retards ou de la perte imputable aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.

ARTICLE 8 Garanties
-Les prestations sont garanties : La prise de vue est assuré par le photographe qui vous a rencontré et qui a géré votre dossier depuis le début. En cas d'incapacité de travail de votre photographe le jour J, il sera remplacé par un professionnel (jamais arrivé à ce jour depuis 20 ans).
-Le Client doit accorder au Prestataire le temps et les facilités nécessaires ; le Prestataire étant dégagé de toute garantie si le Client refuse de les lui accorder.exemple: si un livre arrive avec un defaut, la société aura besoin d'un délais de 30 jours pour refaire ce livre gratuitement.Laurent Gosset « youlikephotos » s’engage à conserver une copie des travaux photographiques pendant dix ans.

ARTICLE 9 Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard
-Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de Photographies ou toutes autres prestations devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.-
-En cas de déplacement de date ou d'annulation les acomptes versés et les versements faits sont encaissés et non remboursables et ne pourront servir d'acompte pour une autre prestation à une autre date.-
-En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de Laurent Gosset « youlikephotos » jusqu’au paiement complet de la facture.
-A défaut de règlement à la date prévue, Laurent Gosset « youlikephotos » se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due.

ARTICLE10 Réclamation
-Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la marchandise.Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.Le Client devra laisser à l'entreprise toutes possibilités de procéder à la vérifications des travaux pour trouver une solution au problème.

ARTICLE 11 Prises de vue
-Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou d'évènement ( vigipirate, animation sur le lieu de prise de vue etc) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans ses conditions , le Prestataire re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel. Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :
-/ de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages) ;
- /du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ;
-/ de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (du en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié;
-/des effets de « flare »(réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité);

ARTICLE 12 Sécurité
-Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
-Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,).
-Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris.
-Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire . Si cela n'est pas possible et si il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable:
-/d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents ;
-/ de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ;
-/ de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.

ARTICLE 13 Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation – Droit de référence
-Si vous avez acheté les fichiers HD du mariage, le site internet permettant de visualiser et de télécharger gratuitement vos photos est valable 3 mois à partir de la date du mariage (toutes les personnes ayant les codes pourront télécharger les photos gratuitement et bénéficier si elles le désirent d'un tarif laboratoire pour faire des tirages à moindre coût exemple 0,30€ le 10x15)
-Si vous n'avez pas acheté les fichiers HD du mariage, le site internet permettant de visualiser et de télécharger vos photos payant) est valable 3 mois à partir de la date du mariage (toutes les personnes ayant les codes pourront télécharger les photos en payant et bénéficier si elles le désirent d'un tarif photographe pour faire des tirages exemple : 3€ le 10x15 )
- Les mariés donnent leurs autorisations pour la mise en ligne des photos de l’événement sur mon site et sur mes réseaux sociaux professionnels.
- l’accès aux photos est protégé par mot de passe qui seront donnés le jour de l’événement.
-Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par Laurent Gosset « youlikephotos » restent et demeurent la propriété de Laurent Gosset « youlikephotos » et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable.
- Les fichiers numériques achetés livrés sont en haute définition sans watermark sans protection et libre d'utilisation personnelle ou professionnelle (suivant votre statut lors de la commande) .
-Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark », sorte d’empreinte visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client si les prestations ne sont pas intégralement payées comme prévu initialement.
-Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive.
-Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière « libre d’exploitation » : le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis :Le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence.sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration.Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux.
-Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire.
-Le client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le Prestataire, ni les louer, sans accord préalable écrit.
-Les photographies prises sur les lieux du client sont libres d’exploitation et les photographies remises « offertes » de lieux autres que ceux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir) mais demeurent la propriété inaliénable de Laurent Gosset « youlikephotos ».
-Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés).
-Le Client accepte que le Prestataire puisse marquer les clichés réalisés avec son logo (pour une utilisation par et pour l'entreprise, le client lui reçoit les photos sans logo) et/ou mention de son site commercial.

ARTICLE 14 Prises de vue réglementées
-Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.(pas besoin de cette autorisation pour des utilisations personnelles comme un book mode ou de mariage)

ARTICLE 15 Musique et fichiers sonores
-Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des musiques, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

ARTICLE 16 Modifications concernant les prestations sur site
-Toutes modifications de contrat peut entraîner une facturation supplémentaire.

ARTICLE 17 Responsabilité – Éthique
-La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des Prestations effectuées.-Dans le cas ou la réalisation des Prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande.-Le Prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes et d’une manière générale caractérisée comme étant « contraires aux bonnes meurs ». Aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 18 Informatique et libertés
-Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

ARTICLE 19 Litige
-Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.

ARTICLE 20 Loi et juridiction
-Les parties conviennent que la commande et les Conditions générales de vente et les Conditions particulières d’acceptation et d’exécution des Prestations de Photographies et toutes autres prestations, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.


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